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Le CISS - Dépassements d’honoraires et refus de soins : intact et démesure …
- Communiqué de presse du CISS-
(Collectif Interassociatif Sur la Santé)
Dépassements d’honoraires et refus de soins : intact et démesure …
Le projet de décret d’application de la loi HPST relatif aux dispositions visant à lutter contre les refus de soins illégitimes et les dépassements d’honoraires abusifs vient d’être soumis à la concertation. Il confirme un sentiment déjà largement perceptible dans le texte de loi : on a remis de l’Ordre dans un texte initial qui faisait désordre.
Ø Les refus de soins.
- le professionnel mis en cause peut être convoqué par la commission de conciliation avant la conciliation mais pas la victime ;
- le professionnel peut être assisté ou représenté lors de la conciliation tandis que la victime ne peut qu’être assistée ;
- les sanctions sont possiblement applicables donc facultatives, alors que dans le cas de la lutte contre la fraude de la part des assurés, les sanctions prévues sont obligatoires et systématiques.
Ø Les dépassements d’honoraires.
L’aléa de la maladie est déjà bien suffisant pour ne pas subir en plus l’exclusion des soins en raison de l’infortune. Le pacte social de santé est plus que jamais mis à mal … sans réaction à la hauteur de ce que devrait susciter naturellement le souci de la cohésion nationale. Les organisations de la société civile sont aux abonnés absents !
Pourtant, plus que jamais ce dont les usagers ont besoin c’est de protection.
CISS – Languedoc-Roussillon
393, rue de l’Hostellerie
30018 NIMES
Tel: 04 66 27 02 18
Email: lecisslr@orange.fr
Lien vers le document "98_091020_CP_DepassementsHonoRefusSoinsIntactDemesure.pdf"
Pour en savoir plus...
(Collectif Interassociatif Sur la Santé)
Dépassements d’honoraires et refus de soins : intact et démesure …
Le projet de décret d’application de la loi HPST relatif aux dispositions visant à lutter contre les refus de soins illégitimes et les dépassements d’honoraires abusifs vient d’être soumis à la concertation. Il confirme un sentiment déjà largement perceptible dans le texte de loi : on a remis de l’Ordre dans un texte initial qui faisait désordre.
Ø Les refus de soins.
- le professionnel mis en cause peut être convoqué par la commission de conciliation avant la conciliation mais pas la victime ;
- le professionnel peut être assisté ou représenté lors de la conciliation tandis que la victime ne peut qu’être assistée ;
- les sanctions sont possiblement applicables donc facultatives, alors que dans le cas de la lutte contre la fraude de la part des assurés, les sanctions prévues sont obligatoires et systématiques.
Ø Les dépassements d’honoraires.
L’aléa de la maladie est déjà bien suffisant pour ne pas subir en plus l’exclusion des soins en raison de l’infortune. Le pacte social de santé est plus que jamais mis à mal … sans réaction à la hauteur de ce que devrait susciter naturellement le souci de la cohésion nationale. Les organisations de la société civile sont aux abonnés absents !
Pourtant, plus que jamais ce dont les usagers ont besoin c’est de protection.
CISS – Languedoc-Roussillon
393, rue de l’Hostellerie
30018 NIMES
Tel: 04 66 27 02 18
Email: lecisslr@orange.fr
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